"Contrat" : L'accord entre IBA BENELUX et le client concernant la fourniture de matériel, de logiciels, de services et comprenant la signature du bon de commande et des présentes conditions ;

" Bug " : Une erreur, un défaut ou une défaillance qui amène le logiciel à produire un résultat incorrect inattendu ou à se comporter de manière non intentionnelle ;

"Client" : Toute entité professionnelle qui passe un ordre d'achat auprès d'IBA BENELUX ;

"Hardware" : Tous les produits matériels qui font partie de la gamme de produits d'IBA BENELUX (tel que la famille ibaDAQ, les moniteurs de bus ibaBM, les modules E/S analogiques et numériques ibaPADU, etc.)

"IBA" : Le fabricant des produits fournis par IBA BENELUX ;

"IBA BENELUX" : La société à responsabilité limitée "IBA-BENELUX BV", dont le siège social est situé au 108 Kerkstraat, 9050 Gent (Belgique), TVA BE-0474.178.164, RPR/RPM Gand, division Gand ;

"Droits de propriété intellectuelle (PI)" : Tous les droits sur les brevets, les dessins, les modèles d'utilité, les marques, les noms commerciaux, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les droits d'auteur, les droits de photographie et autres droits de propriété industrielle et intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non ;

"Produits" : Tous les produits de la marque "iba" qui font partie de la gamme de produits d'IBA BENELUX et qui peuvent consister en des composants matériels et/ou logiciels ;

" Services " : Tous les services (supplémentaires) qu'IBA BENELUX exécute pour le compte du client (comme la fourniture d'un support, d'une formation, etc…) ;

" Logiciels " : Tous les produits logiciels qui font partie de la gamme de produits d'IBA BENELUX (tels que ibaPDA, ibaCapture, ibaAnalyzer, etc…) ;

"Conditions" : Les présentes conditions générales ;

"Site web" : www.iba-benelux.com

"Jour ouvrable" : Tous les jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés en Belgique.

"Territoire de vente" : Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, France, Espagne, Portugal, Suisse (F), Grande-Bretagne, Maroc, Algérie, Tunisie et Sénégal.

Toutes les relations commerciales entre IBA BENELUX et le client sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant) : (i) le cas échéant, le Contrat écrit et signé entre IBA BENELUX et le Client ; (ii) la confirmation écrite de la commande émise par IBA BENELUX ; (iii) la commande passée par le Client ; (iv) les présentes Conditions et (v) le droit belge.

En passant un ordre d'achat ou en concluant un contrat avec IBA BENELUX, le client reconnaît avoir lu les présentes conditions et les accepte. Les Conditions prévalent toujours sur celles du client, même si celles-ci stipulent être les seules conditions valables. Si une préférence explicite est donnée par écrit aux conditions du client, les conditions suivantes restent valables de manière complémentaire. Les conditions s'appliquent à l'ensemble de la relation (contractuelle) entre les parties, y compris les commandes individuelles. Section I. "Généralités" est applicable à tous les contrats conclus avec IBA Benelux. En outre, le contrat est soumis aux dispositions de la section II "Software", de la section III. "Hardware" et/ou de la section IV "Services", selon que le contrat porte sur le Software, le Hardware et/ou les Services.

Les catalogues, brochures et déclarations sur le site Internet sont entièrement non contraignants. Elles ne peuvent être considérés par le client, sauf mention contraire explicite, que comme une invitation à passer un ordre d'achat. La description, les caractéristiques et les fonctionnalités des produits et services sont purement indicatives pour IBA BENELUX. Elles ne lient IBA BENELUX que dans la mesure où cela est explicitement indiqué dans le contrat.

Lors de la passation d'un ordre d'achat, le client doit au moins fournir à IBA BENELUX les informations suivantes :

• Le processus de production pour lequel le(s) produit(s) sera(seront) utilisé(s) ou les informations sur le projet ;
• Le matériel déjà présent sur le site du client qui sera connecté au(x) produit(s) ;
• Le cas échéant : les numéros de licence des logiciels iba auxquels le matériel sera connecté ou auxquels les mises à niveau de licence sont destinées ;
• La référence des produits iba ;
• La référence du devis ;
• Les informations sur le client final : nom et adresse de la société. Si le client final est situé en dehors de la région de vente iba Benelux, le document EUD fourni par iba doit être complété et nous être retourné avant l'envoi de la commande.
• Quantité par produit/par numéro de modèle ;
• Lieu de livraison ;
• Coordonnées du client : nom de l'entreprise, numéro de TVA, coordonnées, adresse de facturation et, si possible, adresse électronique à laquelle la facture peut être envoyée.
• Si la commande concerne des services, le matériel et/ou le logiciel et le processus de production pour lequel les services sont demandés ;
• Date de la livraison souhaitée des produits et/ou services ;
• Toute autre information pertinente requise par IBA BENELUX pour effectuer l’ordre d'achat.

Le client est responsable de l'exactitude de tout bon de commande qu'il soumet.

Un devis est uniquement valable :

• Pour un bon de commande spécifique, et ne s'applique pas automatiquement aux bons de commande ultérieurs ou similaires.
• Pour la durée stipulée. Si aucune durée n'est indiquée, les offres sont valables pour une période de 30 jours.
• A condition que le client ait fourni à IBA BENELUX toutes les informations nécessaires ou utiles à l'exécution du bon de commande.

IBA Benelux se réserve le droit de modifier le devis tant que le client ne l'a pas accepté, auquel cas le devis original cessera automatiquement d'être valable.

Un contrat ne prendra effet qu'après (i) l'acceptation par le client du devis et (ii) la réception d'une confirmation de commande écrite par une personne habilitée à engager IBA BENELUX.

Seule la confirmation écrite du bon de commande détermine l'étendue de la fourniture des produits et/ou services et constitue la seule garantie des caractéristiques des produits et/ou services.

Toute modification du contrat ne sera valable qu'après accord écrit entre IBA BENELUX et le client.

Si le client annule le contrat (sans que cela soit dû à un manquement d'IBA BENELUX), IBA BENELUX se réserve le droit de facturer des dommages et intérêts s'élevant à 10% de la valeur totale des frais (hors TVA) du contrat annulé, avec un minimum de €1.000 , augmenté de tous les coûts déjà encourus. Les frais d'annulation ne limitent pas le droit d'IBA BENELUX à une indemnisation pour un dommage prouvé supérieur.

IBA BENELUX a le droit de résilier le contrat lui-même, sans qu'aucune indemnité ne soit due, lorsque :

(i) Elle est basée sur des informations incorrectes du client, ou si IBA BENELUX soupçonne que le client achète les produits pour des raisons qui ne peuvent être objectivement considérées comme raisonnables et acceptables ;

(ii) Avant ou pendant l'exécution du contrat, IBA BENELUX n'est plus en mesure d'exécuter la commande pour des raisons objectives (telles que, mais sans s'y limiter, l'indisponibilité des matières premières). Dans ce cas, IBA BENELUX en informera le client dans un délai raisonnable. Seulement si aucune alternative ne peut être trouvée entre les parties, les montants déjà payés seront remboursés dans les 14 jours calendaires suivant ladite notification.

Si IBA BENELUX annule le contrat en raison de manquements du client, les mêmes frais d'annulation que ceux déterminés à l'article 7.2 seront dus par le client.

Sauf accord écrit contraire, tous les prix sont exprimés en euros et comprennent les frais d'emballage standard d'IBA BENELUX, mais excluent la TVA et les frais d'emballage non standard, de manutention ou de traitement des produits avant l'expédition. Les frais supplémentaires, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix, doivent être mentionnés explicitement.

Les frais d'administration et de transport sont inclus dans le prix à condition que la valeur de la commande soit égale ou supérieure à 2 000,00 € (hors TVA). Dans le cas contraire, les frais d'administration et de transport seront facturés séparément .

Des frais administratifs forfaitaires de 100,00 € seront facturés pour toute commande inférieure à la valeur minimale de 200,00 €.

IBA BENELUX se réserve à tout moment le droit de demander au client (i) un paiement anticipé, (ii) un paiement intégral ou (iii) un paiement échelonné avant de commencer l'exécution d'un contrat. Ce droit sera exercé par exemple, sauf accord contraire par écrit, si :

• un client passe pour la première fois une commande auprès d'IBA BENELUX ;
• un client n'a pas rempli son obligation de paiement avec diligence dans le passé ;
• un client ne commande aucun produit et/ou service standard ;

Le retard de paiement de l'acompte, du prix total ou d'une ou plusieurs tranches, si cela a été convenu, entraînera en tout cas la suspension de la date de livraison. Si le client persiste dans son refus de payer, même après avoir reçu une mise en demeure, IBA BENELUX se réserve le droit de résilier tout ou une partie du contrat, auquel cas le client sera tenu de payer une indemnité telle que déterminée à l'article 7.2.

IBA BENELUX conserve la propriété de tous les produits livrés au client aussi longtemps que le client n'a pas entièrement payé le prix, les frais, les intérêts et tous les autres accessoires relatifs au contrat. Par conséquent, le client n'a pas le droit de vendre, convertir, transformer, transférer les produits ni d'en disposer, tant que le prix n'est pas entièrement payé.

Si toutefois le client revend un ou plusieurs produits dont IBA BENELUX reste propriétaire conformément à l'article 10.1, le Client transfère à IBA BENELUX toutes les sommes dues résultant de cette revente. Le client s'engage à informer IBA BENELUX immédiatement par courrier recommandé de toute saisie pratiquée par un tiers sur des produits qui n'ont pas été entièrement payés.

Si les produits sont combinés avec des articles n'appartenant pas à IBA BENELUX, IBA BENELUX acquiert la copropriété du nouvel article dans la proportion de la valeur des produits fournis par IBA BENELUX par rapport aux autres articles. Il en va de même si les produits sont mélangés ou intégrés à des articles n'appartenant pas à IBA BENELUX.

Seulement en cas d'accord exprès et écrit, IBA BENELUX enregistrera ses factures directement dans le système de facturation du client à la demande de ce dernier. Dans ce cas, une somme forfaitaire de €75,00 sera facturée par commande devant être enregistrée dans le système du client.

Le client doit payer toutes les factures d'IBA BENELUX en totalité par virement bancaire dans un délai de 30 jours et sans escompte à la date de la facture, sauf accord contraire par écrit.

Tous les frais bancaires pour tous les paiements, par quelque moyen que ce soit, sont à la charge du Client.

Les factures ne peuvent être légitimement contestées par le client que par écrit, par lettre recommandée, dans un délai d'une semaine suivant la date de la facture, en indiquant (i) la date de la facture, (ii) le numéro de la facture et (iii) une motivation détaillée.

Cette contestation ne libère pas le client de son obligation de paiement. En tout état de cause, le montant de la facture qui n'est pas contesté doit être payé sans conditions.

Les paiements partiels du client sont d'abord affectés aux frais de recouvrement, ensuite aux dommages et intérêts, aux intérêts dus et enfin au principal, en privilégiant l'affectation au principal le plus ancien.

Dans le cas où le client n'effectue pas le paiement complet à la date d'échéance :

• Le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 1 % par mois , un mois déjà entamé étant considéré comme entièrement accompli, tandis que le montant dû sera majoré de tous les frais de recouvrement payés par IBA BENELUX dans le cadre du recouvrement de la dette, plus 10 % du montant de la facture, avec un minimum de € 250,00 à titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit d'IBA BENELUX de réclamer une indemnisation supérieure.
• IBA BENELUX a le droit de suspendre et/ou d'annuler toute livraison ultérieure au client ainsi que l'exécution de contrats futurs.
• Toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues, et toutes les conditions de paiement autorisées cessent de s'appliquer.

Il en va de même en cas de faillite imminente, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement, ainsi que de tout autre fait démontrant que le client est insolvable.

La responsabilité d'IBA BENELUX sera limitée au plus bas des montants suivants (i) la valeur facturée des produits livrés ou des services fournis par IBA BENELUX ou (ii) le montant du paiement des polices d'assurance souscrites par IBA BENELUX, et dans tous les cas être limitée à la responsabilité obligatoire en vertu du droit belge.

IBA BENELUX ne sera en aucun cas responsable de (y compris, mais sans s'y limiter) :

• Les dommages indirects et/ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de revenus et les dommages aux biens du client et/ou d'un tiers causés par les produits/services).
• Les dommages supplémentaires causés par la poursuite de l'utilisation par le client et/ou un tiers après qu'un défaut a été détecté.
• Les dommages causés par des informations incorrectes communiquées par le client à IBA BENELUX.
• Les dommages causés par une utilisation inappropriée ou toute utilisation, application, manipulation, transformation, traitement, installation par le client et/ou un tiers dans un but différent de celui pour lequel les produits ont été développés ou sont destinés.
• Les dommages résultant du non-respect des conseils donnés par IBA BENELUX, des instructions d'entretien, des manuels d'utilisation et/ou des instructions d'installation.
• Les dommages causés par la violation des obligations d'emballage ou d'étiquetage dans le pays où les produits seront vendus et/ou installés dans le cas où le client n'en a pas informé IBA BENELUX au préalable. Sans information préalable du client, l'étiquetage standard d'IBA BENELUX est considéré comme accepté et conforme.
• Les dommages causés par la force majeure ou les difficultés (cf. article 15).
• Les dommages dont IBA Benelux a été informée après que le client et/ou un tiers ait déjà effectué des modifications ou réparations de toute nature sur les produits.
• Les dommages causés par des défauts de conception ou des erreurs de fonctionnement du client.
• Les pièces d'usure qui sont usées après une mise en service correcte, comme notamment les fusibles, les batteries, les tapis filtrants et autres consommables.

Outre ce qui précède, en ce qui concerne spécifiquement la livraison des produits, y compris le Logiciel, IBA BENELUX ne sera pas responsable des dysfonctionnements suivants :

• Dysfonctionnement du logiciel sur des PC qui ne sont pas des produits IBA.
• Estimations erronées des performances du logiciel sur des PC dont l'utilisation dans un cas d'usage bien précis n'a pas été convenue par écrit avec IBA BENELUX.
• Dysfonctionnement du logiciel sur des PC qui n'utilisent pas les versions de Windows expressément approuvées par IBA BENELUX.
• Dysfonctionnement des versions bêta du matériel et/ou du logiciel qui ont été fournies au client de manière transitoire ou sans limite de temps à sa demande ou après un accord correspondant.
• Dysfonctionnement des systèmes qui ont été créés à partir d'une combinaison et/ou d'un mélange de produits IBA et de produits d'autres fabricants.
• Fonctionnement limité du matériel et/ou du logiciel en raison de la présence de composants périphériques de tiers qui sont nécessaires, mais qui n'ont pas été fournis ou qui ne l'ont pas été en temps utile.
• Les dommages causés par la violation des obligations d'emballage ou d'étiquetage dans le pays où les produits seront vendus et/ou installés dans le cas où le client n'en a pas informé IBA BENELUX au préalable. Sans information préalable du client, l'étiquetage standard d'IBA BENELUX est considéré comme accepté et conforme.
• L'usure normale, par exemple les pièces d'usure qui sont usées après une mise en service correcte, comme notamment les fusibles, les batteries, les tapis filtrants et autres consommables.
• Les dommages dont IBA Benelux a été informée après que le client et/ou un tiers ait déjà effectué des modifications ou réparations de toute nature sur les produits.
• Dommages causés par un transport inadéquat (si le transport n'a pas été assuré par IBA BENELUX).
• Les dommages résultant d'un entretien incorrect/impropre des produits.

Avant l'achat initial des produits, le client informera IBA BENELUX de toute réglementation impliquant un étiquetage ou un emballage spécifique des produits. Sans l'information du client, l'étiquetage/emballage standard d'IBA BENELUX est considéré comme accepté et conforme.

En ce qui concerne les services fournis par IBA BENELUX, la responsabilité d'IBA BENELUX est toujours évaluée à la lumière de l'obligation de moyens contractée par IBA BENELUX.

En tout état de cause, la responsabilité d'IBA BENELUX ne pourra être engagée que par son client direct et non par un tiers.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations qui serait causé par un cas de force majeure ou un cas fortuit. Les cas de force majeure ou les épreuves sont conventionnellement considérés comme : toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la conclusion de l'accord et qui créent pour l'une des parties l'incapacité d'exécuter l'accord ou qui rendraient sa mise en œuvre, financièrement ou autrement, plus dure ou plus difficile que normalement prévu (telles que, sans s'y limiter, la guerre, catastrophes naturelles, incendies, confiscations, épidémies ou pandémies, retards de la part de tiers ou faillite de tiers auxquels IBA BENELUX fait appel, pénurie de personnel, grèves, circonstances organisationnelles, piratage informatique et menaces/actes de terrorisme).

Les situations susmentionnées donnent le droit à la partie concernée de demander la révision et/ou la suspension de la convention par simple notification écrite à l'autre partie, sans que la partie concernée ne soit tenue à quelque dommage que ce soit. Si une situation de force majeure et/ou de difficulté dure plus de 2 mois, les deux parties ont le droit de résilier la convention.

Le client est à tout moment tenu de payer tous les frais relatifs au matériel, au logiciel et/ou aux services déjà livrés ou exécutés à la date de la suspension/résiliation.

Le client s'engage à ne pas divulguer, distribuer et/ou utiliser toute information confidentielle appartenant à IBA BENELUX ou relative aux produits et/ou services fournis par IBA BENELUX telle que, mais non limitée à, des listes de prix et toute information commerciale ou technique que le client acquiert au cours du contrat. En outre, le client s'engage à traiter les informations confidentielles avec la plus grande discrétion, prudence et confidentialité et reconnaît que les informations confidentielles resteront, à tout moment, la propriété exclusive d'IBA BENELUX, à moins qu'IBA BENELUX n'ait donné son accord exprès écrit préalable. Le client est responsable du fait que ses employés, entrepreneurs et autres agents respectent également cette obligation dans son intégralité.

Si le client commet un manquement à l'une de ses obligations en vertu de la présente clause de confidentialité, le client devra payer à IBA BENELUX une somme forfaitaire de 5.000,00 EUR, à augmenter de 500,00 EUR pour chaque jour où le manquement se poursuit, sans préjudice du droit d'IBA BENELUX de prouver et de réclamer des dommages-intérêts plus élevés et sans préjudice de tout autre droit qu'IBA BENELUX pourrait tirer (i) de la loi ou (ii) des présentes conditions.

Le traitement par IBA BENELUX des données à caractère personnel concernant le client (potentiel) et/ou son personnel a lieu conformément aux dispositions de la politique de confidentialité d'IBA BENELUX , qui peut être consultée “https://www.iba-ag.com/fr/donnees-personnelles” . Dans ce cas, IBA BENELUX agit en tant que contrôleur. Cette déclaration de confidentialité comprend des informations sur les données personnelles collectées par IBA BENELUX, ainsi que la manière dont IBA BENELUX utilise et traite ces données personnelles. En commandant des produits et/ou services ou en concluant un contrat avec IBA BENELUX, le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et l'accepter.

Chaque partie doit, à tout moment, se conformer à ses obligations respectives en vertu de toutes les lois applicables en matière de protection des données en ce qui concerne toutes les données personnelles qui sont traitées en vertu du contrat. Dans la mesure où IBA BENELUX, en sa qualité de sous-traitant, traiterait des données personnelles pour le compte du client, le client, en sa qualité de responsable du traitement, restera responsable de la définition de la finalité et des moyens du traitement et IBA BENELUX respectera toutes les instructions raisonnables fournies par le client à cet égard. Les parties concluront, à la première demande de l'une ou l'autre des parties, un accord de traitement des données.

IBA (BENELUX) est et reste le seul propriétaire et/ou licencié des produits et/ou services et de tous les autres droits de propriété intellectuelle y afférents. Sauf disposition expresse dans le contrat, le contrat ne constitue en aucun cas un transfert ou une concession de licence de droits de propriété intellectuelle.

Le Client ne doit pas modifier, enlever ou altérer les marques, noms commerciaux ou autres identifiants sur le matériel, le logiciel et/ou les services.

Conformément à la loi belge du 15/12/2004, les parties conviennent que toutes les dettes actuelles et futures entre les parties seront toujours automatiquement et de plein droit compensées entre elles et compensées. Cela signifie que dans la relation permanente entre les parties, le solde de la dette le plus important reste dû après la compensation automatique, qui aura en tout cas un effet juridique contre le curateur et les créanciers restants, qui ne peuvent s'y opposer.

Le droit belge est applicable.

Les dispositions de la CISG des Nations unies ne sont pas appliquées.

Les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement où IBA BENELUX a son siège social.

La langue originale des conditions est l'anglais. En cas d'incohérence entre les conditions et leur traduction, la version anglaise prévaudra toujours.

IBA BENELUX se réserve le droit de modifier ou d'amender ses conditions après notification préalable écrite/électronique au client. Les conditions modifiées ne sont applicables qu'aux commandes passées et/ou aux contrats conclus après que les modifications aient été mises en œuvre et notifiées au Client.

La non-exécution (répétée) d'un droit par IBA BENELUX ne peut être considérée que comme une tolérance à l'égard d'une condition spécifique, et ne renonce pas au droit d'IBA BENELUX de l'invoquer ultérieurement.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des conditions (même partiellement), n'affecte pas la validité des autres clauses et/ou du reste de cette clause. Dans ce cas, les parties s'engagent à la remplacer par une clause équivalente et en cas d'absence d'accord, le tribunal compétent pourra atténuer la clause invalide à ce qui est (légalement) autorisé.

Les dispositions de l'accord qui sont explicitement désignées pour survivre à la résiliation, à l'expiration ou à l'annulation ou qui, de par leur nature, devraient raisonnablement survivre à la résiliation, à l'expiration ou à l'annulation du présent accord, resteront pleinement en vigueur.

Le logiciel est livré au client au moyen d'une clé de licence qui lui est fournie le plus rapidement possible après la conclusion du contrat. Les délais de livraison indiqués par iba-benelux sont des délais indicatifs non contraignants, sauf s'ils ont été expressément confirmés par écrit par iba en tant que délai de livraison contraignant.

La documentation utilisateur correspondante est disponible sur notre site web www.iba-benelux.com . Le client doit créer un compte en utilisant une adresse électronique et un mot de passe. Tous les manuels et les versions récentes des logiciels peuvent être téléchargés par la suite. La documentation utilisateur sera disponible en anglais. Sur demande du client et à ses frais, la documentation utilisateur peut être traduite dans d'autres langues.

Sauf accord écrit contraire, l'installation et la configuration du logiciel ne font pas partie du contrat, dont le client est exclusivement responsable. L'installation et la configuration doivent être effectuées conformément aux instructions qui accompagnent le logiciel.

Lorsque le Logiciel a été livré et installé conformément aux instructions qui l'accompagnent, le client commencera les tests d'acceptation afin de déterminer si le logiciel installé est conforme ou non aux spécifications et exigences définies dans le contrat et la documentation utilisateur.

Si le logiciel n'est pas conforme aux spécifications et exigences, le client émettra un avis de rejet, dans lequel la non-conformité et les bugs seront exposés de manière raisonnablement détaillée. Dans ce cas, IBA BENELUX remédiera dans les plus brefs délais à la non-conformité et corrigera les bugs identifiés et permettra au client de soumettre à nouveau le logiciel à la procédure d'acceptation.

Si le client n'a pas émis d'avis d'acceptation/rejet dans les 14 jours, le client est réputé avoir accepté le logiciel.

Les conditions suivantes s'appliquent au logiciel fourni par IBA BENELUX, sauf si un contrat de licence distinct existe. IBA BENELUX accorde au client un droit permanent, non transférable, non sous-licenciable et non exclusif d'utiliser le logiciel acquis en vertu des dispositions du contrat.

Le logiciel fourni dans le cadre du contrat contient des caractéristiques techniques destinées à empêcher l'utilisation sans licence.

L'utilisation des fonctionnalités du logiciel nécessitant une licence n'est possible que si le dongle de licence (clé matérielle USB) fourni lors de l'achat du logiciel nécessitant une licence possède la clé d'activation associée. A cet effet, le dongle de licence doit être branché sur le port du PC prévu à cet effet et ne doit pas être retiré pendant l'utilisation des fonctionnalités nécessitant une licence. La clé d'activation est délivrée au nom de l'utilisateur final spécifié dans la commande et n’est pas transférable .

Le client n'a pas le droit de prendre les mesures suivantes :

• l'amendement, la copie, la modification ou toute autre édition du logiciel fourni par IBA BENELUX, en particulier si cela entraine la modification ou la suppression des marques, des droits d'auteur et autres avis de protection de la propriété intellectuelle.
• la décompilation, l'ingénierie inverse ou l'application d'autres méthodes pour obtenir le code source.
• la reproduction du logiciel dans le but de le transmettre à des tiers.
• d'exploiter de quelque manière que ce soit le logiciel, que ce soit à des fins commerciales ou non, à d'autres fins que ses objectifs commerciaux internes à l'exception de ce qui est autorisé selon la documentation de l'utilisateur.

Le client n'a le droit de céder le logiciel à un utilisateur final que si la clé de licence a déjà été émise au nom de l'utilisateur final ou a été modifiée à ce nom par IBA BENELUX.

A la demande du client et avec l'approbation explicite d'IBA BENELUX, une licence de démonstration peut être accordée au client afin de tester un produit logiciel. A cette fin, IBA BENELUX mettra à la disposition du client un dongle qui pourra être utilisé pendant un mois, gratuitement et sans obligation d'achat de la part du client.

Au plus tard un mois après la date d'envoi du dongle, le client doit informer IBA BENELUX s'il souhaite acheter le logiciel ou non. Si le client décide de ne pas acheter, il devra retourner le dongle à ses frais à IBA BENELUX au plus tard un mois après la date d'envoi du dongle.

Si le client n'informe pas IBA BENELUX et/ou ne renvoie pas le dongle au client en temps voulu conformément à l'article 26.2, le client est réputé avoir accepté l'achat du logiciel et le prix total du logiciel sera facturé au client.

IBA BENELUX fournit des mises à jour gratuites pour le logiciel sous licence au client pendant une période limitée de 2 ans à compter de la date de livraison du logiciel. Toutes les mises à jour du logiciel qui sont publiées pendant cette période peuvent être téléchargées et installées par le client via le site Internet d'IBA BENELUX. Si le client souhaite continuer à bénéficier des mises à jour du logiciel après cette période, un contrat de maintenance distinct doit être conclu.

Dans le cas où le client demande une mise à niveau, une mise à jour, une amélioration ou une modification spécifique / non standard du logiciel, ces services feront l'objet d'un accord séparé entre les parties.

En cas de Bug dans le logiciel, le client peut faire appel à au service de support d'IBA BENELUX par e-mail via support@iba-benelux.com. IBA BENELUX s'engage à fournir au client une première réponse dans les 5 jours ouvrables. Si le problème ne peut être résolu immédiatement, les parties conviendront des prochaines étapes à suivre.

Si IBA BENELUX intervient suite à une plainte et qu'il s'avère par la suite que le défaut ou le problème n'a rien à voir avec le logiciel lui-même, mais a été causé par (d'autres logiciels ou matériels) du client ou d'un tiers, ou parce que le logiciel n'a pas été mis à jour à la dernière version, les heures de recherche d'une solution seront facturées sur une base horaire, plus les frais de transport, le cas échéant.

Le service d'assistance ne peut être contacté que pour les bugs du logiciel, et non pour les questions que le client pourrait avoir concernant la configuration, l'utilisation ou l'implémentation du Logiciel. IBA BENELUX ne répondra qu'aux questions relatives à un problème ou un défaut du logiciel. Si le client souhaite obtenir des explications supplémentaires ou une formation concernant le fonctionnement du logiciel, ou souhaite avoir un accès permanent au service d'assistance pour toutes sortes de questions (non seulement limitées à la notification de défauts), le client peut faire appel aux services offerts par IBA BENELUX, pour lesquels un contrat séparé sera conclu.

IBA BENELUX fournit une documentation d'utilisation du logiciel qui définit l'utilisation correcte de ce logiciel. IBA BENELUX garantit au client la conformité de l'utilisation au contrat et à la documentation utilisateur en vigueur au moment de l'envoi pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison du logiciel à condition que (i) le logiciel soit utilisé comme prévu, (ii) tous les défauts soient notifiés à temps à IBA BENELUX conformément à l'article 28.3 et (iii) dans un délai de 72 heures après la détection du bug, sous peine de déchéance.

Pendant la période de garantie, IBA BENELUX corrigera les bugs dans les logiciels qui ont été notifiés par le client conformément aux articles 28.3 et 28.4.

La garantie dépend du respect par le client de ses obligations telles que définies dans le contrat. Nonobstant la disposition de l'article 14, la garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• le client a utilisé le logiciel en combinaison avec un logiciel ou un matériel qui n'est pas conforme aux exigences.
• le client a, sans l'autorisation d'IBA BENELUX ou en violation du contrat, effectué des modifications ou a permis à des tiers d'effectuer des modifications ou altérations ;
• le client a utilisé le logiciel d'une manière incorrecte ou inappropriée.

Sauf mention contraire dans le contrat, IBA BENELUX ne garantit pas que le logiciel fonctionnera à tout moment comme prévu ou sera exempt d'erreurs. Le logiciel est fourni en l’état.

Après une période de 2 ans, la garantie sur le logiciel expire et IBA BENELUX ne peut plus garantir les fonctionnalités, les caractéristiques et le bon fonctionnement du logiciel. Cela nécessite des mises à jour régulières et une maintenance adéquate des systèmes logiciels. Si nécessaire, le client peut faire appel à IBA BENELUX à cette fin, auquel cas un contrat de maintenance distinct sera conclu. IBA BENELUX ne sera donc pas responsable des défauts qui surviennent après une période de 2 ans.

Le client s'engage à mettre à la disposition d'IBA BENELUX une documentation vérifiable concernant la nature et l'occurrence des divergences du logiciel par rapport à la documentation utilisateur et à collaborer à la détection des erreurs.

IBA BENELUX n'est pas responsable de la recréation ou de la perte de données qui pourraient être corrompues ou perdues lors de l'utilisation des logiciels fournis par IBA BENELUX ou des supports de stockage fournis par IBA BENELUX, à moins que le client ne donne l'assurance de son côté que toutes ses données sont sauvegardées à tout moment - aux intervalles nécessaires pour la pertinence des données - sous une forme lisible par machine, de sorte qu'elles peuvent être reconstruites avec un effort raisonnable, à moins que IBA BENELUX n'ait causé leur perte ou leur corruption par négligence grave ou malveillance.

A l'expiration de la garantie, IBA Benelux n'assume plus aucune responsabilité pour les vices cachés.

Si certains logiciels sont mis gratuitement à disposition sur le site d'IBA BENELUX, ils le sont en l'état et IBA BENELUX n'offre aucune garantie à cet égard. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le client suite au téléchargement de ces logiciels.

Le délai de livraison prévu est toujours approximatif et non contraignant. Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut donc donner lieu à une amende, des dommages et intérêts, une substitution ou une résiliation du contrat aux frais d'IBA BENELUX, ni légitimer le non-paiement ou le paiement tardif des montants dus par le client.

Nonobstant l'article 30.1, les délais de livraison prévus expirent automatiquement au cas où :

• IBA BENELUX n'a pas reçu en temps utile du client toutes les informations, spécifications et instructions nécessaires.
• Des modifications de l'ordre d'achat.
• Le client a des dettes en souffrance.
• de l'article 9.2, de l'article 13.1 et de l'article 15.2.

Les produits sont toujours livrés dans l'emballage standard d'IBA BENELUX, sauf stipulation contraire dans le contrat.

En fonction de la destination, les produits sont livrés comme suit, sauf indication contraire dans le contrat :

• Lorsque les produits doivent être livrés en Europe, à l'exception de la Suisse et du Royaume-Uni, les produits sont livrés en port payé (DDP) (Incoterms© 2020) à la destination convenue.
• Lorsque les produits doivent être livrés en dehors de l'Europe, en Suisse ou au Royaume-Uni, les produits sont livrés ) à la destination convenue (DPU) (Incoterms© 2020).

Si le client refuse le bon de commande lors de la livraison ou fait preuve de négligence en fournissant une assistance pour faciliter la livraison à l'adresse de livraison indiquée, IBA BENELUX a le droit - aux frais et aux risques du Client - de prendre toutes les mesures raisonnables à cet égard (telles que, sans s'y limiter, le stockage des produits). En tout état de cause, les frais supplémentaires liés à la réception des produits seront toujours à la charge du client.

IBA BENELUX se réserve à tout moment le droit d'effectuer des livraisons partielles et de facturer par livraison partielle.

A la livraison du matériel, le client doit immédiatement procéder à une première vérification de l'emballage ou des supports (tels que les palettes). Les aspects suivants (non limitatifs) : quantité, volume, spécifications, conformité de la livraison doivent être vérifiés par le client dans les 5 jours suivant la livraison des produits. Suite à cette vérification, le client doit immédiatement notifier toute non-conformité et/ou défaut apparent - sous peine de déchéance - en l'indiquant par email (via support@iba-benelux.com) et sur le bon de livraison ou sur la lettre CMR.

Si aucune réclamation n'est présentée conformément à l'article précédent, le client est réputé avoir approuvé et accepté la livraison.

Sauf convention contraire spécifique et écrite et à l'exception des cas décrits à l'article 33.2, les produits sont couverts pour les vices cachés pendant une période de garantie de 12 mois, qui prend effet au moment de la livraison des produits. Après cette période de garantie, IBA BENELUX n'est plus responsable des vices cachés.

Les garanties suivantes s'appliquent à certains types de matériel :

• 1 an pour les claviers et les souris ;
• 1 an pour les cartes mémoire (CF/SD/SSD) ;
• 2 ans pour les PC et accessoires et pour les composants non produits par IBA Benelux ;
• 2 ans pour les logiciels ;
• 5 ans pour les assemblages IBA (FOB, PADU, etc.) ;

Le client doit informer IBA BENELUX de tout vice caché par e-mail (via support@iba-benelux.com) au plus tard 48 heures après que le vice caché a/aurait dû être détecté, sous peine de déchéance.

Sous peine de rejet de la plainte, le client doit :

• Pouvoir prouver que, tant que les produits ne sont pas installés, il a stocké les produits avec soin et correctement, dans leur emballage d'origine, à l'abri des conditions climatiques et conformément à la fiche technique disponible sur simple demande écrite du client, tant avant qu'après la détection du défaut ;
• Après la détection du défaut, ne pas démonter, réparer ou effectuer d'autres travaux sur les produits, ou les faire effectuer par un tiers, sans l'accord écrit préalable d'IBA BENELUX. Néanmoins, le client fera, avec le soin nécessaire, les efforts minimaux qui sont nécessaires pour minimiser les coûts supplémentaires/dommages qui pourraient survenir en raison du défaut.

IBA BENELUX vérifiera et examinera les réclamations de défauts/non-conformité. Si la réclamation s'avère justifiée, IBA BENELUX informera le client des actions à entreprendre.

La garantie qu'IBA BENELUX offre au client suite à une plainte valable concernant des vices cachés est limitée, à sa propre discrétion et perspicacité, à une réparation ou un remplacement du produit défectueux .

Le retour physique des produits défectueux nécessite l'approbation préalable d'IBA BENELUX. En l'absence de cette autorisation, tous les envois retournés seront refusés et les coûts qui en découlent seront répercutés sur le Client.

En déposant une plainte, le client n'a pas le droit de différer ses paiements à IBA BENELUX. Le Client est tenu de rembourser les frais engagés à la suite de plaintes non fondées.

IBA BENELUX fournit divers services à la demande du client. L'étendue spécifique, le contenu, les délais, etc. liés à ces services seront convenus par les parties dans le contrat.

IBA BENELUX fournira ses services conformément à l'état de l'art et selon les termes du contrat. Les exigences du client doivent être formulées par écrit. IBA BENELUX s'efforce toujours de fournir les services que l'on peut attendre d'un prestataire de services professionnels dans un secteur similaire et avec une portée similaire (c'est-à-dire l'obligation de moyens).

Le service sera exécuté chez le client ou chez IBA BENELUX, selon ce qui est nécessaire pour une bonne exécution de la tâche. Le client n'est pas autorisé à donner des instructions au personnel d'IBA BENELUX. Le personnel d'IBA BENELUX ne fait pas partie de l'établissement du client.

IBA BENELUX est autorisée à fournir le service dans des parties appropriées pour autant que cela n'entraîne pas de coûts supplémentaires déraisonnables pour le client.

Le service d'IBA BENELUX est considéré comme ayant été fourni lorsque IBA BENELUX a livré le service contractuel et qu'un avis d'achèvement a été remis au client.

Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont pas contraignants.

Si des délais contraignants et des délais de livraison pour les services ont été convenus, ils ne commencent à courir que lorsque le client a pris toutes les mesures préparatoires à l'exécution des services et satisfait à ses obligations de coopération. Si le client est en retard dans la fourniture d'un service qu'il doit exécuter, les délais et les dates de livraison seront prolongés de l'ampleur de ce retard.

Nonobstant les dispositions de l'article 15, les délais et périodes des services sont prolongés de la durée de tout obstacle ou interruption en cas de survenance d'obstacles imprévisibles qui échappent à l'influence d'IBA BENELUX et pour lesquels IBA BENELUX n'est pas responsable. Cette disposition s'applique aux cas de force majeure et aux difficultés, même si ces circonstances se produisent chez les partenaires de service d'IBA BENELUX, dans la mesure où il peut être démontré que ces obstacles ont une influence significative sur la fourniture des services. IBA BENELUX ne peut être tenue responsable de telles circonstances, même si le défaut de livraison est déjà survenu.

En aucun cas, cependant, le client n'aura droit à une indemnisation en cas de retard. Toutefois, si le retard est déraisonnablement long par rapport au délai de livraison, le client peut résilier le contrat moyennant une justification préalable par lettre recommandée adressée à IBA Benelux.

Si une cause dont IBA BENELUX n'est pas responsable augmente le coût de la fourniture du service, IBA BENELUX est autorisée à demander au client une compensation pour ses dépenses supplémentaires.

Le client désignera une personne de contact qui est à la disposition d'IBA BENELUX pour toute information dont elle a besoin, qui prendra les décisions ou sera capable de les faire prendre sans retard excessif. IBA BENELUX consultera la personne de contact du client lorsque et dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de la tâche.

Le client fera le nécessaire pour permettre une bonne exécution du service. En particulier, le client veillera à ce que toute la coopération requise soit fournie en temps utile, dans la mesure requise et sans frais pour IBA BENELUX.

Le client doit en outre mettre à la disposition du personnel d'IBA BENELUX des outils et des postes de travail adéquats lorsque des travaux sont effectués dans les locaux du client. Le client doit faire les préparatifs nécessaires pour qu'IBA BENELUX soit en mesure d'exécuter les services dès son arrivée sur le site. Par exemple, l'installation physique de tous les composants, le câblage, les connexions d'alimentation électrique ont été exécutés, le(s) réseau(x) informatique(s) doit(doivent) être en place et il doit être possible de se connecter aux machines nécessaires. L'équipement doit être configuré de manière adéquate afin de pouvoir communiquer sur le(s) réseau(x) : attribution correcte d'adresse(s) IP, ajout de domaine(s) etc... Tout temps perdu par IBA BENELUX par la faute du client (par exemple, en raison de la non-disponibilité des outils nécessaires ou parce que l'atelier est inaccessible, ou parce que la production n'a pas été arrêtée au moment voulu, etc.) sera facturé en sus sur la base du temps et des matériaux.

Si l'exécution de la mission nécessite la confirmation ou l'extension du logiciel du client, le client mettra à disposition un membre qualifié et responsable de son personnel pour effectuer ces modifications ou, à la demande d'IBA BENELUX, pour assister IBA BENELUX.

Si l'exécution du service nécessite l'utilisation d'une des machines du client, ce dernier doit mettre à disposition du personnel d'exploitation responsable et qualifié de son entreprise.

Le client mettra à la disposition d'IBA BENELUX, même si cela n'est pas spécifiquement demandé, la documentation spécifique au client et les autres informations internes à l'entreprise nécessaires à l'exécution du service.

Le client est responsable des retards ou des défauts dans l'exécution du service s'ils résultent des données de performance qu'il a fournies, d'informations incorrectes ou incomplètes ou d'autres obstacles.

IBA BENELUX fournira au client un avis d'achèvement après l'achèvement du service convenu.

Le client est tenu de vérifier le service effectué et d'accepter l'installation dès réception de l'avis d'achèvement.

Si le Client ne formule aucune réclamation dans un délai d'une semaine après réception de l'avis d'achèvement, le service est réputé accepté. En tout état de cause, les services sont réputés acceptés dès le paiement des factures.

La responsabilité pour vices cachés expire en tout cas dans un délai de 12 mois après la livraison des services concernés.